Étiquette : locatifs
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut …
Motif discriminatoire La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) modifie l’article 225-1 du code pénal. Ainsi, à compter 1er septembre 2022, toute …
Publié le 4 oct. 2020 à 10:00 Le resserrement des conditions d’octroi du crédit immobilier par les banques depuis le début de l’année empêche certains emprunteurs de réaliser leurs …
Immobilier : comment bien déclarer vos revenus locatifs ? Rendez-vous dans votre espace particulier, sur le site impots.gouv, pour déclarer les revenus issus de vos locations. Ils s’ajoutent aux …