Étiquette : locaux
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demandait l’annulation de l’instruction du 6 février 2020 relative à l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de …
Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à …
Publié le 15 oct. 2020 à 12:46 A la différence de la taxe d’habitation , la taxe foncière ne concerne que les propriétaires . Peu importe qu’ils occupent le …
On se souvient de la déception causée par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers dans la mesure où seules les entreprises bénéficiaires du …
A l’approche des municipales, quantité de maires ont promis faire baisser les impôts locaux ( taxe d’habitation , taxe foncière, part communale de la taxe d’aménagement). L’Union nationale pour la …
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de …
Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des …
Afin de maîtriser l’offre de logements, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à …
Christophe Tanay : » En 2020, le logement sera au coeur des enjeux locaux » Image du professionnel, attentes des Français en matière de logement, élections municipales…à l’occasion des 10 …
La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, …