Étiquette : loyers
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …
Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru. À temps. en lire plus Source L’immobilier recrute …
Indice du coût de la construction L’ICC du premier trimestre 2025, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 158, 24 …
Alors qu’en métropole le délai dont disposaient les collectivités pour soumettre leur candidature afin de pouvoir appliquer la procédure d’encadrement des loyers des logements du parc privé s’est achevé …
108 communes Aux termes d’un arrêté du 5 mai 2025 (NOR : ATDL2511456A, JO 24 mai) l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant …
Tarn-et-Garonne Un arrêté du 18 mars 2025 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL du Tarn-et-Garonne (Arr. du 18 mars 2025, NOR : ATDL2503181A, JO 28 mars) pour …
Indice du coût de la construction L’ICC du quatrième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 76, 25 …
Indice du coût de la construction L’ICC du troisième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 313, 17 …
L’actuel dispositif d’encadrement des loyers résulte de l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre …
En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à …