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Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins …
Par la décision de rejet rapportée, la haute juridiction précise, à notre connaissance, pour la première fois, que le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail …
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …
Une résidence de services pour les personnes âgées n’entre pas dans les critères du d) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions permettent qu’un plan local …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure, critiquée, de mise …
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement …
Les économistes ne cessent de répéter qu’il y a la « bonne » dette, celle destinée à financer par exemple des investissements, et la « mauvaise » dette, qui sert à régler les …
« Selon les experts, le rendement ne dépassera pas 2 % au mieux. » Radius Images / Photononstop A quelques jours du 31 décembre, se lancer dans un investissement immobilier devient mission …
Tribune. Haro sur la densité. Au moment où plusieurs métropoles françaises s’engagent dans la révision de leur plan local d’urbanisme (PLU), la densité est sur le banc des accusés. …
Mur humide : comment l’assainir et à quel prix ? Tâches d’eau, traces de champignons, papier peint qui se décolle, odeur de moisi… Autant de signes qui révèlent que …