Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais… – Copropriété et ensembles immobiliers
15/04/2021
Droit
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …