Étiquette : pas
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
À effet du 1er juillet 2015, un bailleur a concédé à une société preneuse l’occupation de certains locaux au titre d’un bail de courte durée (dit « dérogatoire ») échappant au …
L’acquisition d’un bien par voie d’expropriation revendu ultérieurement par l’expropriant dans des conditions lui permettant de réaliser une plus-value substantielle au détriment des expropriés est une problématique épisodique en …
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …
La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur …
Par l’arrêt du 26 janvier 2022 rapporté, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’incendie, les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements …
Les mesures exceptionnelles dérogeant au droit de la copropriété pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid, ou plus exactement cette fois pour renforcer « les outils de gestion …
Dans l’arrêt rapporté du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est …
Une résidence de services pour les personnes âgées n’entre pas dans les critères du d) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions permettent qu’un plan local …