Étiquette : personnes
Une résidence de services pour les personnes âgées n’entre pas dans les critères du d) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions permettent qu’un plan local …
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en …
Aux termes de l’article L. 441-3, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation, « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires le paiement d’un …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
Sur un chantier à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), près de Toulouse, en octobre 2018. ERIC CABANIS / AFP Dans la construction de logement, la contrainte d’accessibilité a été assouplie par l’arrêté …