Étiquette : Procédure
Ne dispose pas d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire l’héritier de la personne qui, à la date de l’affichage en mairie de la demande de …
La procédure civile n’est pas une matière réservée. D’autres chambres de la Cour de cassation que la deuxième peuvent avoir à en connaître (v. récemment, à propos des apports …
On connaissait les conséquences du développement de prétentions dans la discussion mais absentes au dispositif des conclusions, voilà la sanction de prétentions visées au dispositif mais non soutenues par …
D’une manière générale, les recours relatifs aux inscriptions sur les listes de médiateurs judiciaires ne sont guère nombreux : on en dénombre quatre en 2023 et un peu plus …
Simplification de la procédure civile et bail commercial Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions …
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins …
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …
Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a été amenée à rendre une décision dans l’affaire Choppergate. Quelques années plus tôt, le 25 mai 2019, les autorités judiciaires …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …