Étiquette : propriété
On le sait, en application de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire et posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge administratif …
Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public par l’État …
Immobilier: l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti. Lire …
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial …
L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accord unanime …
Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à trois propriétaires différents. L’un d’eux a volontairement enclavé ses …
L’événement tant attendu aura lieu le jeudi 21 novembre 2109, à 14h30, dans la Salle B de l’extension du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Les investisseurs intéressés s’y …
L’événement tant attendu aura lieu le jeudi 21 novembre 2109, à 14h30, dans la Salle B de l’extension du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Les investisseurs intéressés s’y …
À La Défense, le public testera et choisira son mobilier urbain préféré EN IMAGES – Un mobilier urbain beau, poétique, solide et fonctionnel à la fois, est-ce possible? En …
Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’adelphité, ces derniers ne survivant pas au décès du dernier …