Étiquette : recours
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …
Profession en panne de notoriété, le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pourrait bien profiter d’un alignement des planètes en 2020. Après deux années d’adaptation réglementaire et technologique, la loi …
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de …
Le loyer est consigné sur des bases légitimes Si le locataire peut obtenir la consignation du loyer en cas de litige, certains motifs peuvent également lui donner raison. Parmi les …
Vous avez droit aux pénalités mentionnées dans le contrat de construction La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard …