Votre locataire consigne son loyer, quels sont les recours ?

Le loyer est consigné sur des bases légitimes

Si le locataire peut obtenir la consignation du loyer en cas de litige, certains motifs peuvent également lui donner raison. Parmi les motifs principaux qui font généralement l’objet d’un procès et d’une consignation du loyer, on retrouve le cas des logements considérés comme insalubres. En effet, si le locataire s’est installé dans un logement en mauvais état, qui peut compromettre sa santé ou sa sécurité, il est en droit de demander la réalisation de travaux de remise en état. À titre d’exemple, une installation électrique qui ne serait pas aux normes, des infiltrations entraînant une humidité importante ou encore l’absence de fenêtres dans une ou plusieurs pièces du logement peuvent rendre le logement insalubre. Dans ce cas, là encore, c’est le juge qui tranchera la question. En revanche, s’il donne raison au locataire concernant le litige, et qu’il ordonne par exemple la réalisation de travaux, vous ne pourrez obtenir la restitution des loyers tant que les travaux n’auront pas été effectués.