Étiquette : rural
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER) intervient en vue de réattribuer plusieurs biens ruraux. Le processus retenu consiste à céder le bénéfice de promesses …
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée …
Le cinquième et dernier tiret de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les mises à disposition d’une société de …
Les exploitants d’une terre saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail à ferme. Le bailleur résiste et soutient qu’une disposition législative applicable au litige porte …
Un accord intervient au cours d’une instance relative au droit de préemption (instance en fixation du prix de vente) entre des personnes physiques : deux époux qui soutiennent satisfaire l’exigence …
L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime livre une liste de baux ou de conventions soustraits au statut ; un intérêt préférable à celui du …
Le bail à métayage (v. Rép. civ., v° Métayage, par I. Couturier et D. Rochard) est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un …
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2019 que, pour 2019 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,45 (indice base 100 en …
Un contentieux opposait un preneur à bail à ferme sortant au bailleur. Selon le procès-verbal de conciliation établi le 17 septembre 2003 par le président du tribunal paritaire des …