Étiquette : semaines
Construction Point de départ de la prescription décennale de la responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage : réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans …
Assurances Assurance dommages-ouvrage : désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et indemnité Il résulte de l’article L. 242-1 du code des …
Bail rural Baux successifs (opposabilité) Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction …
Architecte Garantie décennale : exclusion du défaut de conformité aux stipulations contractuelles même en cas de démolition-reconstruction rendue nécessaire Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, …
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz …
Baux Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée Construction Portée d’une assignation visant des désordres L’effet interruptif attaché à une assignation …
Experts Inscription sur la liste d’expert d’une cour d’appel : rejet de la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie ne justifiant pas de l’autorisation de sa hiéarchie Ne …
Commissaires de justice Publication du code de déontologie des commissaires de justice Copropriété Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une …
Architectes Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour figurer aun tableau et perte des garanties de moralité Il résulte des articles 9, 10 et 23 …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …