Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style » – Contrat et obligations
07/01/2020
Droit
Deux propriétaires vendent à un acquéreur professionnel une maison d’habitation, par acte sous seing privé. L’acquéreur exerce la faculté de rétractation stipulée dans l’acte, qui lui a été préalablement …