Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire – Copropriété
31/08/2020
Droit
À la suite de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 est venu mettre …