Étiquette : terme
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article …
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due …
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …
Le Conseil d’État précise les éléments de valorisation à prendre en compte lorsqu’une commune renonce à acquérir gratuitement les constructions de l’emphytéote. Les insuffisantes indications de la note explicative …
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
Il est certaines affaires où la difficulté réside plus dans les faits que dans la solution de droit qui répond pour sa part à la parfaite logique. Cette décision …
Publié le 25 avr. 2020 à 7h12 « Cash is king » ! Aujourd’hui, ceux qui ont eu la présence d’esprit de garder beaucoup de liquidités sont en bien meilleure position que …
« A San Francisco, les propriétaires ont activement cherché à soustraire leurs logements à l’encadrement des loyers, ce qui a mené à une réduction de l’offre de logements concernés de …
Acheter un bien immobilier avec un prix trop bas, attention au risque de lésion ! Morgane Jacquet – 13 Octobre 2019 Attention à la super affaire… Si le vendeur a …
Avec la faiblesse des taux de crédit immobilier, les acquéreurs empruntent de plus en plus souvent sur vingt-cinq ans voire, dans quelques rares cas, sur trente ans. Une stratégie qui …