Étiquette : terres
Par une décision du 13 novembre 2024 (NOR : AGRU2423353S, JO 19 nov.), le ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt revient sur une précédente décision …
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des …
Le cinquième et dernier tiret de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les mises à disposition d’une société de …
Consécutivement à l’abandon d’un projet d’aménagement foncier, l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) décide de mettre fin aux conventions conclues avec des exploitants agricoles afin de pouvoir vendre les …
L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime livre une liste de baux ou de conventions soustraits au statut ; un intérêt préférable à celui du …