Étiquette : urbanisme
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation …
Quelques mois après l’adoption de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, l’exécutif vient d’adopter un décret visant à renforcer l’intégration des enjeux environnementaux dans …
Les règles du sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) ou annulation partielle (art. L. 600-5), qui se sont largement …
La commune de Pertuis, après avoir prescrit la révision générale de son PLU par une délibération du 12 février 2010, a adopté son nouveau PLU par une délibération prise …
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des Avenières Veyrins-Thuellin avait institué des zones U dans lesquelles les nouvelles constructions ont été interdites. La cour administrative d’appel de Lyon …
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement la modification du règlement dans un sens déterminé, la commune doit faire application, selon …
Monsieur M., propriétaire d’un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé le 3 septembre 2011 une demande de permis de construire en vue …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A… un permis de construire. D’abord annulé par le tribunal administratif de Montpellier parce qu’il …
À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles …