Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé – Urbanisme

La commune de Pertuis, après avoir prescrit la révision générale de son PLU par une délibération du 12 février 2010, a adopté son nouveau PLU par une délibération prise près de six ans plus tard, en décembre 2015.

Le premier moyen de l’arrêt portait sur l’invocabilité, à l’appui du recours dirigé contre un PLU, des moyens dirigés contre la délibération qui en prescrit l’élaboration. Ainsi que le prévoit l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des…


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