Étiquette : plan
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
1,1 million de logements vacants ont été recensés au cours des deux années précédentes. 100 000 des 300 000 biens immobiliers situés en zone tendue seraient pourtant habitables sans besoin de …
La commune de Pertuis, après avoir prescrit la révision générale de son PLU par une délibération du 12 février 2010, a adopté son nouveau PLU par une délibération prise …
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement la modification du règlement dans un sens déterminé, la commune doit faire application, selon …
Par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A… un permis de construire. D’abord annulé par le tribunal administratif de Montpellier parce qu’il …
À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles …
Le conseil municipal de Cestas avait engagé une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement. …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …