Un client du Crédit mutuel vient, après ceux de BNP Paribas, de remporter une victoire contre sa banque dans une affaire de prêts immobiliers en francs suisses. Le 12 juillet (2023, 22-17.030), au terme de neuf années de procédure, la Cour de cassation lui a définitivement donné raison.
En 1999, pour financer l’achat d’un studio dans une maison de retraite médicalisée, M. X essaie d’emprunter 660 000 francs français (100 616 euros). Sur le conseil du Crédit mutuel, il souscrit un prêt immobilier libellé en francs suisses, de 165 000 CHF.
Mais, avec la crise des subprimes, l’euro se déprécie par rapport à la monnaie helvétique. Au 31 août 2014, date de l’échéance de son emprunt, M. X aura payé l’équivalent de 34 455 euros de plus que si les monnaies étaient restées à parité.
Il assigne le Crédit mutuel et demande que soient reconnues comme abusives deux clauses de son contrat. La première dit que tous les remboursements « auront lieu dans la devise empruntée », donc le franc suisse, ce qui est interdit.
La seconde stipule que « l’emprunteur assume les conséquences du changement de parité, entre la devise empruntée et le franc français ou l’euro » – sans prévoir aucun plafonnement.
Le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) le déboute, le 19 décembre 2019, en jugeant que cette demande est prescrite, au motif qu’elle aurait dû être faite dans un délai de cinq ans après l’offre de prêt.
Imprescriptibilité
Pour faire appel, M. X prend un nouvel avocat, Me Charles Constantin-Vallet, qui défend le collectif Helvet Immo, constitué d’emprunteurs victimes du prêt en francs suisses commercialisé par BNP Paribas. Celui-ci, dans ses conclusions, souligne que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 10 juin 2021 (C-776/19), que la contestation des clauses abusives ne peut être soumise à « un quelconque délai de prescription » : elle est imprescriptible.
Le 30 mars 2022, la cour d’appel de Paris admet donc que la demande de M. X n’est pas prescrite, et que les deux clauses litigieuses sont abusives. A propos, notamment, de la seconde, elle indique qu’elle « institue un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et l’emprunteur ». Elle déclare les deux clauses non écrites et, après avoir observé qu’elles « constituent l’objet principal du contrat », annule le contrat. Elle condamne de ce fait le Crédit mutuel à restituer « toutes les sommes qu’il a perçues en exécution du prêt » (intérêts, primes d’assurance, risque de change), soit la somme de 118 000 euros. M. X n’aura donc ainsi déboursé que le capital emprunté initialement, de 100 616 euros.
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