Crédit immobilier : vers de nouvelles règles contraignantes pour les banques 1

Crédit immobilier : vers de nouvelles règles contraignantes pour les banques


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Les autorités françaises ont annoncé mardi la publication « au cours de l’été » de nouvelles normes contraignantes pour les banques concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers, pour lesquels notamment le taux d’endettement ne devra désormais plus excéder 35 % des revenus.

Fin janvier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui associe entre autres le ministère de l’Économie et la Banque de France, avait déjà « recommandé » aux banques de limiter le taux maximum d’endettement des emprunteurs à 35 % des revenus (assurance comprises) contre 33 % auparavant, tout en leur permettant d’étaler – sous certaines conditions – la durée maximum d’endettement jusqu’à 27 ans contre 25 ans auparavant. En outre, cette recommandation permettait aux établissements bancaires de déroger à ces règles sur une part de leur production de crédit pouvant aller jusqu’à 20 %.

Comme il l’avait déjà annoncé quelques mois plus tôt, le Haut Conseil entend désormais « traduire au cours de l’été cette recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation », a-t-il fait savoir mardi dans un communiqué. En cas de non respect de ces normes, les établissements bancaires s’exposeront à des sanctions.

« La production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines. La production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril et les taux d’intérêt se situent à un plus bas historique », explique le Haut Conseil.

Dans le même temps, « la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé. Comme attendu, les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté », ajoute-t-il. De façon plus générale, le Haut Conseil a également procédé à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français dans son ensemble.

« Il juge que si les risques pour la stabilité financière restent à un niveau élevé, les perspectives se sont améliorées depuis sa séance de mars » et « la situation financière des entreprises françaises a, là encore, globalement été moins affectée que la baisse de l’activité ne pouvait le laisser craindre », explique-t-il. Les autorités ont toutefois décidé de ne pas relever les exigences de fonds propres réglementaires imposées aux banques et n’anticipent pas de modifications en la matière « avant fin 2022 au plus tôt ».


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