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La toute première action de groupe intentée en France par l’association UFC-Que Choisir à l’encontre de l’administrateur de biens immobiliers Foncia a tourné en appel à l’avantage du second, a indiqué vendredi le cabinet Bredin Prat, représentant Foncia.
La Cour d’appel de Versailles a rejeté l’action de groupe menée par l’association de consommateurs qui reprochait à Foncia d’avoir facturé de manière indue des quittances de loyer à des milliers de locataires, précise le cabinet d’avocats.
La Cour a “clairement confirmé que les sommes facturées par les agences du réseau Foncia dans leurs rapports avec les locataires ne révélaient aucune faute”, poursuit Bredin Prat dans un communiqué.
L’UFC-Que Choisir réclamait à Foncia l’indemnisation de locataires, 318 000 selon son estimation, ayant payé des frais d’expédition de quittance, à hauteur de 2,30 € par mois, pour un total évalué à 44 M€ sur cinq ans.
Le cabinet d’avocats ajoute par ailleurs que l’association de consommateurs a été condamnée à verser 10 000 € au titre des frais de justice avancés par Foncia dans cette affaire.
En première instance, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà déclaré irrecevable la demande de l’UFC-Que Choisir, estimant que l’action de groupe sortait du champ défini par la loi Hamon de 2014.
Celle-ci a introduit dans le droit français une disposition permettant une version très encadrée des “class actions” à l’américaine.
Cette action de groupe intentée par l’UFC contre l’administrateur de biens immobiliers a été la toute première déposée en France, le 1er octobre 2014, le jour de l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation.
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