La Cour des comptes épingle la complexité de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS)


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La Cour des comptes épingle la complexité de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS) 1

La Cour des comptes
© Wikipedia / TouN [CC BY-SA 3.0]

La Cour des comptes a épinglé dans un référé la complexité du dispositif de « réduction de loyer de solidarité » (RLS) et demande à l’Etat de mesurer dès 2021 les impacts réels de sa mise en oeuvre, selon une procédure de référé rendue publique jeudi.

La RLS est une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d’une baisse quasi équivalente de leurs aides personnalisées au logement (APL).

« Ce dispositif, qui visait à réduire le coût des APL pour l’Etat, affichait des objectifs ambitieux d’économie, de l’ordre de 1,5 Md€ par an initialement, qui ont dû être abaissés à 800 M€ pour 2018 et 2019 », souligne la Cour dans son référé en date du 22 décembre.

Cette instance constate « l’importance (des) effets budgétaires » du dispositif mais précise qu’il « soulève des difficultés importantes de mise en oeuvre, en raison notamment de son insuffisante préparation, de sa complexité et de son impact financier pour les bailleurs sociaux ».

La Cour demande son amélioration lors de son réexamen prévu en 2022, pour le rendre « plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé » et pour réduire son coût de gestion.

Dès 2021, elle souhaite la mise en oeuvre d’outils pour mesurer « les impacts réels de la RLS sur la situation financière et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ».

Pour la Cour, la RLS « constitue une perte nette de recette locative pour les bailleurs ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt ont regretté dans leur réponse commune qu’un « regard aussi critique » soit porté par la Cour « sur une réforme qui a atteint ses trois objectifs principaux: à savoir inciter les bailleurs sociaux à une gestion plus efficace de leur parc, permettre des économies substantielles sur le budget de l’Etat et ne faire aucun perdant parmi les allocataires ».


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