Le gouvernement sécurise l’application de la TVA sur la marge aux opérations d’achat revente en cours suite à la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE 1

Le gouvernement sécurise l’application de la TVA sur la marge aux opérations d’achat revente en cours suite à la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE


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Le gouvernement sécurise l’application de la TVA sur la marge aux opérations d’achat revente en cours suite à la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE 2

Réglementation prétexte
© ADIobe Stock – Andrey Popov

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 30 septembre 2021, une décision dans l’affaire « Icade Promotion » relative au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers dans laquelle elle avait conditionné l’application du régime de la TVA sur marge aux opérations de livraisons de terrains à bâtir, soit (i) lorsque leur acquisition a été soumise à la TVA sans que l’assujetti qui les revend ait eu droit de déduire cette taxe, ou (ii) lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

A contrario, le régime de TVA sur marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée.

Cette décision ayant aménagé le régime de la TVA sur marge, le député Romain Grau s’est interrogé sur l’opposabilité de la doctrine administrative en matière de TVA sur marge qui prévoit un champ d’application plus large (BOI-TVA-IMM-10-20-10) aux opérations en cours avant l’arrêt de la CJUE, afin de s’assurer que cet arrêt ne remettait pas en cause l’application de la TVA sur marge (et conduire à une taxation, plus élevée, sur le prix), y compris s’agissant des opérations qui interviendraient postérieurement à la publication des nouveaux commentaires tirant les conséquences de l’arrêt susvisé, mais pour lesquelles la promesse de vente aura été signée ou l’autorisation d’urbanisme déposée antérieurement à ladite publication. 

En réponse au député, le gouvernement précise que :

  • L’administration ne tirera les conséquences de cet arrêt de la Cour par une mise à jour de ses commentaires que lorsque le juge national se prononcera ;
  • Dans l’intervalle, les professionnels assujettis revendeurs peuvent toujours se prévaloir de la doctrine actuelle (même si celle-ci est contraire au droit de l’Union) ;
  • En cas de revente d’un bien immobilier postérieurement à la mise à jour de la doctrine Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) (tirant les conséquences de la jurisprudence Icade Promotion), les professionnels pourront continuer à se prévaloir de la doctrine fiscale actuelle, dès lors que l’acquisition dudit bien est intervenue ou a fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à cette mise à jour.

Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats BCLP


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