L’ampleur des événements climatiques survenus en 2022 et, plus récemment, le séisme qui a touché l’ouest du pays, le 16 juin, ont braqué les projecteurs sur le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, appelé « Cat Nat ». Outre les séismes, ce dispositif, né en 1982, couvre les submersions marines, les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les éruptions volcaniques (et les cyclones et ouragans en outre-mer).
Comment garantir sa soutenabilité financière, malgré la multiplication des sinistres ? Une mission, nommée en mai par le gouvernement, doit remettre à ce dernier des recommandations dans les mois à venir. Une autre mission doit se pencher précisément sur le phénomène qui inquiète le plus : ces maisons qui se fissurent en raison de la sécheresse et du retrait-gonflement des argiles (RGA) des sols. Le Sénat s’emparera aussi de ce sujet dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portée par la députée écologiste Sandrine Rousseau, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en avril.
Ce régime Cat Nat a toutefois déjà été réformé récemment, par la loi Baudu (du nom de l’ancien député MoDem Stéphane Baudu) du 28 décembre 2021, et plusieurs nouveautés s’appliquent pour les sinistres survenus à compter de janvier 2023.
Le délai pour déclarer le sinistre à l’assureur, à partir de la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (condition à l’indemnisation), a ainsi été allongé de dix à trente jours. Les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état du bien, quand ces prestations sont obligatoires, sont par ailleurs désormais pris en charge par le régime.
Alors qu’auparavant les habitants des communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles voyaient leurs franchises majorées, ce mécanisme a été supprimé. « Il créait de l’incompréhension chez les sinistrés, qui estimaient injuste d’être pénalisés pour le manque d’action de la commune », explique Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs.
Frais de relogement
Une mesure-clé de la loi Baudu devait entrer en vigueur début 2023, mais a été reportée : la prise en charge par le régime des frais de relogement des sinistrés d’une catastrophe naturelle, jusqu’à six mois, si leur maison n’est plus habitable – actuellement, cela dépend du contrat d’assurance habitation avec des durées très variables. Elle concernera les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2024.
A cette date doit aussi s’appliquer une nouveauté bien moins favorable à l’assuré : l’indemnisation RGA sera réservée aux « dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment » – les dégâts uniquement esthétiques ne seraient plus couverts. Ce principe, inscrit dans une ordonnance du 8 février, doit être précisé par décret en Conseil d’Etat. Le gouvernement dit vouloir « mieux cibler l’indemnisation ». « Les assureurs restent attentifs. Si la mesure n’est pas bien cadrée, elle pourrait réduire fortement le nombre de sinistres pris en charge et provoquer beaucoup d’insatisfaction, sans soulager véritablement les finances du régime », estime M. Le Vallois.
Il vous reste 27.21% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
Source
Devenez négociateur immobilier ou Conseiller Patrimonial Immobilier …