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Vous vivez en couple ou en famille dans un appartement en ville et êtes également propriétaire d’une maison où vous passez vos vacances. Grâce au télétravail, vous passez de plus en plus de temps dans cette dernière et êtes en train de transformer votre appartement en pied-à-terre. Attention, si vous envisagez de changer le statut de vos biens immobiliers et de transformer votre maison en résidence principale, avant de vous lancer, anticipez les impacts juridiques de cette modification. Car selon votre type d’union, elle pourra avoir des conséquences importantes.
Retrouver sa liberté d’agir
Premier cas : si vous êtes marié, quel que soit le régime, la résidence principale est le lieu d’habitation de la famille. Aussi, même si cette dernière n’appartient en pleine propriété qu’à un seul des deux époux, c’est-à-dire qu’il s’agit du bien propre d’un conjoint, il doit obligatoirement obtenir l’accord de l’autre pour pouvoir le vendre. « En cas de conflit ou de mésentente au sein du couple, cela peut bloquer la vente durablement », rappelle Arlette Darmon, notaire et présidente du groupe Monassier. Comme, en revanche, l’accord de l’autre époux n’est pas nécessaire pour céder une résidence secondaire, changer le statut d’une résidence peut ainsi parfois permettre au conjoint qui possédait le bien de retrouver pleinement sa liberté d’agir…
La deuxième conséquence civile d’un changement de lieu d’habitation porte sur les successions. Car, si vous êtes marié, votre conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit viager sur la résidence principale. « Il peut donc y demeurer jusqu’à la fin de ses jours, en conservant aussi les meubles, sans que les autres héritiers ne puissent s’y opposer », rappelle Arlette Darmon. Attention, ce droit ne concerne que la dernière résidence principale du couple, et en aucun cas les autres biens immobiliers. En outre, si vous voulez en priver votre conjoint survivant, vous devez rédiger un testament authentique formel devant notaires.
A l’abri de toute querelle
En ce qui concerne le pacs, votre partenaire survivant pourra aussi rester dans la dernière résidence principale occupée. Mais pour une durée moins longue, puisque, légalement, il ne bénéficie que d’un droit temporaire d’un an sur le logement ; là aussi, les héritiers ne peuvent pas s’y opposer. « Pour le priver de ce droit, il faut aussi rédiger un testament », rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Si vous vous avez déjà des enfants d’une précédente union et que vous voulez éviter que votre conjoint ou pacsé survivant se retrouve en indivision avec eux après votre décès, il est conseillé d’utiliser une clause « d’attribution préférentielle ». Elle doit être insérée dans le contrat de mariage ou de pacs et ne peut porter que sur la résidence principale. Concrètement, « cette clause offre la faculté au survivant de racheter ce bien immobilier dans son intégralité s’il le souhaite, et de reverser le produit de la vente aux héritiers », explique Laurent Mazeyrie, notaire à Paris. Grâce à elle, vous mettrez votre survivant à l’abri de toute querelle sans spolier vos enfants.
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