Malgré le prolongement de l’état d’urgence sanitaire, les acteurs du secteur de la construction et du BTP sont rassurés : les délais en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction reprendront à partir du 24 mai prochain. De facto, l’examen des permis de construire reprendra également suite à la publication d’un décret sur les délais d’urbanisme au Journal officiel le 8 mai dernier.
Ce décret fait suite à la présentation par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, d’une ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme, de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire en Conseil des ministres, le 7 mai. « Elle s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement », précise le ministère de la Cohésion des territoires dans un communiqué de presse.
Ce décret sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020 – indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement – pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance permet également : d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ; de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ; de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.
« Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront », précise le ministère.
« Avec cette ordonnance, présentée le jour de la présentation du plan de déconfinement, nous avons souhaité aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur afin de ne pas paralyser les projets, aux Français sur leur projets immobiliers et aux collectivités locales. Les secteurs du BTP et de l’immobilier sont essentiels pour répondre au besoin de logement des Français. Représentant près de 11 % du PIB, cette activité est indispensable à notre pays », stipule Julien Denormandie.
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