Bryan Cave Leighton Paisner

Logement décent : fixation du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an

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Logement décent : fixation du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an 1

© Olivier Le Moal / Adobe Stock

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, pris en application de la loi du 8 novembre 2020 dite « Energie climat », est venu préciser qu’à compter du 1er janvier 2023, la consommation énergétique annuelle d’un logement devra être inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. A défaut du respect de ce seuil, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement.

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur les travaux de mise en conformité, le juge pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties afin de déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Le juge pourra également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

A noter que le juge ne pourra pas ordonner la réalisation des travaux si (i) le logement fait partie d’un immeuble en copropriété et (ii) que le bailleur-copropriétaire démontre que malgré ses diligences auprès de la copropriété, il n’a pas pu atteindre le seuil minimal.

Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats BCLP.


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