Travaux, syndic, AG, … Les principaux points de la réforme des copropriétés – Mieux Habiter

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La réforme des copropriétés

La réforme des copropriétés

La réforme des copropriétés (©139904 – Pixabay)

Obliger les copropriétaires à engager un plan de travaux sur plusieurs années, leur permettre de déléguer certaines décisions sans passer par une assemblée générale… Voici les principaux points de la réforme des copropriétés.

Plan obligatoire de travaux

C’est la mesure phare de l’ordonnance présentée mercredi. Pour tous les immeubles qui ont plus de 15 ans, la copropriété doit établir un plan de travaux sur les dix ans à venir. Le plan, qui doit être au moins actualisé ensuite tous les dix ans, liste les travaux nécessaires à « la conservation du bâti, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ».

Il donne le budget de ces travaux, les hiérarchise selon leurs priorités et fixe un calendrier. La mesure est coercitive: si les autorités jugent le programme insuffisant, elles peuvent « réaliser ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier ».

La copropriété devra réserver chaque année une enveloppe réservée aux travaux futurs. La mesure était déjà obligatoire, mais ses règles de calcul changent. Auparavant, il fallait y consacrer 5% du budget annuel de la copropriété; désormais, ce sera au moins 2,5% de l’ensemble du budget prévu par le plan pluriannuel de travaux, soit potentiellement un montant bien supérieur.

Délégation de compétences

La réforme renforce le pouvoir du conseil syndical, sorte de comité de direction de la copropriété: s’il compte plus de trois personnes, l’ensemble des copropriétaires pourront lui déléguer leur pouvoir de décision sans avoir à tous voter sur certains sujets. Le champ de la mesure est toutefois limité: elle ne concernera pas le budget de la copropriété et l’approbation de ses comptes. La délégation sera aussi limitée à deux ans, même si elle est renouvelable.

Surtout, elle laisse une grande latitude aux copropriétaires quant au pouvoir qu’ils comptent laisser à leur conseil syndical, alors qu’avait été évoquée l’idée de carrément le transformer en sorte de « conseil d’administration » surpuissant. « Cette orientation aurait présenté pour les ménages les plus modestes un fort risque d’éviction des copropriétés », s’est félicitée dans un communiqué l’organisation Procivis, liée au monde HLM et spécialisée dans l’aide à l’accession à la propriété.

Des règles spéciales pour les petites copropriétés

Les copropriétés de cinq logements ou moins suivront des règles plus simples, ainsi que celles dont le budget annuel est de moins de 15.000 euros. Les décisions pourront y être prises sans assemblée générale, à partir du moment où un accord unanime des copropriétaires aura été recueilli par écrit.

Elles sont aussi dispensées de se doter d’un conseil syndical et obéiront à des règles moins strictes pour établir leurs comptes.

Des règles revues avec les syndics

L’ordonnance précise plusieurs points sur les relations entre les propriétaires et leur syndic, l’organisme le plus souvent commercial qui administre la copropriété. Elle confirme l’obligation, mise en place voici quelques années, de mettre en concurrence plusieurs syndics chaque fois qu’expire le contrat en cours, celui-ci ne pouvant courir sur plus de trois ans.

Autre contrainte entérinée pour les syndics: leurs contrats doivent suivre un modèle préexistant, afin de favoriser la comparaison entre les offres. L’ordonnance fixe des amendes en cas de manquement à cette règle: 3.000 euros pour un professionnel indépendant, 15.000 pour une entreprise. En revanche, l’exécutif accède à une revendication du secteur: pouvoir proposer d’autres prestations hors de ce contrat de base, une mesure qui inquiète certains représentants de copropriétaires.

Cela « entraînera que les syndics, surtout les plus voyous, réduisent à la plus simple expression le contrat de base, pour ajouter des services supplémentaires qui normalement auraient dû entrer dans la gestion courante », jugeait cet été la petite Association des responsables de copropriétés (Arc).

Des AG à la demande

L’ordonnance permet à chaque copropriétaire de solliciter, à ses frais, une assemblée générale extraordinaire pour régler des sujets qui le concernent particulièrement mais nécessitent un vote de toute la copropriété. Elle réduit aussi la capacité de l’ensemble des copropriétaires de s’opposer à des installations destinées à faciliter l’accès d’un habitant handicapé, si ces travaux sont à ses frais.

Avec AFP




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