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Les litiges entre un propriétaire et un locataire sont fréquents, mais l’une des causes les plus répandues durant la location est probablement la réalisation des travaux. Un locataire, qui s’apercevrait qu’un élément du logement n’est pas aux normes (comme l’installation électrique par exemple), ou qui constaterait que des équipements sont vétustes, peut tout à fait demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Lorsque le propriétaire refuse de réaliser les travaux de remise en état, le locataire peut être tenté de cesser de verser ses loyers. Il ne faut absolument pas se faire justice soi-même en cessant de payer les loyers, la loi l’interdit formellement, et cela se retournera obligatoirement contre le locataire, même si sa demande est légitime. Le locataire mécontent peut alors commencer par saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution au conflit qui l’oppose au propriétaire. Si aucune solution n’est trouvée et que le propriétaire refuse par exemple de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut alors entreprendre de consigner le loyer après en avoir fait la demande devant le tribunal d’instance, en attendant que le litige soit résolu.
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Comment consigner votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire ?
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Les litiges entre un propriétaire et un locataire sont fréquents, mais l’une des causes les plus répandues durant la location est probablement la réalisation des travaux. Un locataire, qui s’apercevrait qu’un élément du logement n’est pas aux normes (comme l’installation électrique par exemple), ou qui constaterait que des équipements sont vétustes, peut tout à fait demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Lorsque le propriétaire refuse de réaliser les travaux de remise en état, le locataire peut être tenté de cesser de verser ses loyers. Il ne faut absolument pas se faire justice soi-même en cessant de payer les loyers, la loi l’interdit formellement, et cela se retournera obligatoirement contre le locataire, même si sa demande est légitime. Le locataire mécontent peut alors commencer par saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution au conflit qui l’oppose au propriétaire. Si aucune solution n’est trouvée et que le propriétaire refuse par exemple de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut alors entreprendre de consigner le loyer après en avoir fait la demande devant le tribunal d’instance, en attendant que le litige soit résolu.
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