L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...
Les documents spécifiques à fournir pour les copropriétés ou lotissements
Si le bien vendu est situé dans un lotissement, certains documents seront nécessaires, tels que la copie de l’arrêté qui autorise le lotissement, le règlement de lotissement et le cahier des charges (et si le bien est dans une ASL, les statuts de l’ASL). En matière de copropriété, la loi impose aussi au vendeur de communiquer à l’acquéreur de nombreux documents liés à l’organisation de l’immeuble et à sa situation financière, comme par exemple :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
- La fiche synthétique de la copropriété.
- Le pré-état daté.
- Le dossier de diagnostics techniques.
En cas de doute, demandez conseil au syndic de l’immeuble ou à votre notaire qui sera en mesure de vous communiquer la liste complète des documents à fournir. Attention, si le bien vendu à fait l’objet d’importants travaux ou a été construit depuis moins de 10 ans, il conviendra de transmettre à l’acquéreur l’attestation de garantie décennale.
L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...
Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez jusqu’a 2000 €