Catégorie : Droit
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande …
« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (C. civ., art. 1178, al. 2). La disparition rétroactive du contrat en cas d’annulation était déjà affirmée par la jurisprudence avant l’ordonnance du …
Au cas particulier, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi affectant le fonds voisin. …
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » …
L’arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges en matière de construction …
Depuis la loi du 23 juin 1956, la Nouvelle-Calédonie est reconnue compétente pour légiférer en matière de droit des assurances. C’est ainsi la Loi du pays n° 2019-4 du …
En dépit de l’affirmation, par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (depuis sa réécriture par la loi Alur du 24 mars 2014), de l’obligation de conclure …
Alors qu’en jurisprudence, la question de l’exigibilité des loyers covid reste entière, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle aide visant à alléger la charge locative des entités privées …
À l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail… Un bail commercial à usage de débit de …
Laure Tubiana © D.R. Agence Première vient de lancer un premier livre blanc intitulé : « L’immobilier s’est-il vacciné au digital ? ». Consacré à la digitalisation de l’industrie …