Catégorie : Droit
L’arrêt rapporté marque la fin de la possibilité de rétractation anticipée dans la promesse unilatérale de vente (v. déjà H. Barbier, La jurisprudence « Consorts Cruz » est morte, vive la clause …
Applicable au 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 (JO 31 oct.) est le texte d’application de l’article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi …
Par un arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement du 2 novembre 2021 (Arr. du 2 nov. 2021, NOR : …
L’exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage s’exprime …
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. …
La raréfaction du foncier disponible pour de nouvelles constructions conduit de plus en plus les promoteurs à acquérir de l’existant en vue de sa démolition, avant de pouvoir y …
Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d’ordre public, n’est pourtant pas absolu. Le …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’étude publiée le 20 octobre 2021 dans la revue Global Environmental Change (étude menée par Christophe Bonneuil, Pierre-Louis Choquet et Benjamin Franta à partir d’archives et d’entretiens avec d’anciens …
Si l’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant l’établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative ne saurait s’analyser …