Catégorie : Droit
Les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont des sociétés civiles disposant d’un statut particulier établi aux articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. …
On se souvient que la cour d’appel de Grenoble avait rendu un arrêt au fond le 5 novembre 2020 (Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533, Dalloz actualité, 4 déc. 2020, obs. M. Pagès et …
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, …
Les réformes de procédure ne vont pas sans leur lot d’incertitudes. Il en est ainsi de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
L’article 546, alinéa 1er, du code civil dispose que « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit …
En matière de renouvellement du bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel constant selon lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et …
Le maire d’une commune suspecte la présence d’un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le garde-champêtre de la …
L’arrêt commenté présente l’intérêt de porter sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. La jurisprudence précise régulièrement les conditions relatives à la forclusion de l’action, …
La tenue d’une audience d’orientation et le prononcé du jugement qui en résulte constituent une étape charnière dans la procédure de saisie immobilière (C. pr. exéc., art. 322-15 s.). …
L’arrêt ici rapporté illustre parfaitement les difficultés que présente le contentieux des procédures dérogatoires liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Dans le cas …