Catégorie : Immobilier
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut être mis en œuvre dans un objectif environnemental. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …
Institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), qui a modifié la loi n° …
Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux constituent l’un des modes d’aménagement foncier rural présentés à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit …
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions …
Victime collatérale Victime collatérale de la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant modification et codification du droit de la …
La troisième chambre civile affirme que, eu égard à son objet et sauf stipulation contraire, le bail consacré par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et …
Dans un litige de copropriété, un syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une demande de transmission de deux questions …
Indice du coût de la construction L’ICC du deuxième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 240, 24 …
La nécessité de concilier le caractère intuitu personae du bail rural, avec celle de « préserver le caractère familial » que peut revêtir l’exploitation (L. Lorvellec, Le bail rural, …
Construction Pouvoirs du juge des référés Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des …