Catégorie : Immobilier
Lorsqu’une vente est réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur à bail rural, ce dernier peut exercer une action en nullité de l’acte et en dommages et …
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de …
Cette affaire arrive pour la seconde fois devant la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle s’était prononcée sur la sanction frappant un bail rural conclu par l’usufruitier …
Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges. Ce dernier est condamné en première instance par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Il interjette appel. L’appel …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation opère un revirement, en matière d’expropriation, quant au point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure. Désormais, elle …
Bilan de l’activité immobilière du résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2024 Volume des ventes au 2e trimestre 2024. Selon les notaires du Grand Paris, dans la région …
Conformément à l’article 42, alinéa 2, de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions …
Bail rural Baux successifs (opposabilité) Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion …
Revirement Jusqu’à ces trois arrêts de cassation sous étude, les condamnations in solidum de propriétaires indivis ne faisaient l’objet d’aucune censure de la Cour de cassation (v. par ex., …