Catégorie : Immobilier
Instaurée par l’article 232-I du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année …
Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté 04/2023 – 43e édition Auteur(s) : Isabelle Couturier; Edith Dejean Source L’immobilier recrute ! Devenez …
Un schéma presque classique Invoquer la prescription acquisitive, ou usucapion, constitue un moyen habituel de défense – le cas échéant à titre préventif, comme dans le cas de l’espèce …
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, …
• Par arrêté du 3 juillet 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du …
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Si, en temps normal, la publication de l’IRL (indice de référence des loyers) par l’Insee (puis, au Journal officiel) suffit pour déterminer le quantum de la hausse que le …
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …
Sont abusives, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, …
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2023 est essentiel. Il l’est, d’abord, car il est le premier à intervenir sur la notion d’ouvrage non soumis …