Catégorie : Immobilier
Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et …
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 …
Baux Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : maintien provisoire du dispositif Mise en œuvre justifiée de l’exception d’inexécution par le locataire Ne donne pas …
Par cet important arrêt de rejet qui sera publié au Bulletin, la haute juridiction d’une part, précise que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du …
Le GRECCO (Groupe de recherche sur la copropriété), après avoir rédigé une quinzième préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical à la suite de la réforme du …
Sauf exceptions légales, les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales sont prohibés, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l’article L. …
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) a intenté un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2021-757 …
La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu …
Baux Local à usage industriel : définition et exclusion du droit de préférence du locataire commercial Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. …