Catégorie : Immobilier
Ces dernières années, les chiffres annuels de suivi de l’activité normative montraient une surchauffe du nombre de nouvelles normes. La crise sanitaire avait aggravé cette inflation normative. L’année 2021 …
Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur …
Assurances Assurances dommage et délai de garantie décennale : impossibilité du recours subrogatoire de l’assureur de son fait Une cour d’appel qui fait ressortir que, le délai de garantie …
Dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le législateur fait du prêteur de deniers un acteur du dispositif de protection dont bénéficie le maître …
Variation des indices de prix NOTAIRES-INSEE Image (1000*yyy) Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 116 …
Tout au long de la période d’interruption de l’actualité, vous pouvez continuer à consulter les articles publiés grâce, notamment, à la recherche avancée. Cette année encore, nous espérons que …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du vendeur ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés …
Une partie du contentieux liée à la location en meublés touristiques via des plateformes numériques oppose bailleur et locataire lorsque ce dernier se livre à cette activité sans son …
Les plans annexés à un règlement de copropriété sont parfois à l’origine d’un litige lorsque les mentions ou les mesures qu’ils contiennent engendrent une incertitude relative aux droits de …
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …