Catégorie : Immobilier
Lors d’une conférence de presse tenue le 31 mai 2022, les notaires du Grand Paris ont calmé les esprits concernant la rumeur d’un potentiel effondrement du marché immobilier d’Île-de-France, …
Dans l’arrêt sous étude, la haute juridiction précise qu’en application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé …
L’ambivalence des bailleurs En l’espèce, un bail commercial a été conclu le 1er février 2003. Les preneurs ont sollicité une demande de renouvellement du bail le 12 octobre 2017. Un peu …
À effet du 1er juillet 2015, un bailleur a concédé à une société preneuse l’occupation de certains locaux au titre d’un bail de courte durée (dit « dérogatoire ») échappant au …
Les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent et des conséquences distinctes en fonction de la nature des servitudes concernées (Rapport annuel 2004 de …
1,1 million de logements vacants ont été recensés au cours des deux années précédentes. 100 000 des 300 000 biens immobiliers situés en zone tendue seraient pourtant habitables sans besoin de …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public …
La solution de cet arrêt combine deux principes. D’une part, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail …
La Cour de cassation est régulièrement amenée à revenir, compte tenu de la complexité pour la distinguer d’une condition de la garantie (L. Mayaux, Les grandes questions du droit …
La garantie légale consacrée par l’article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence …