Catégorie : Immobilier
Surprise Voilà un texte que l’on n’attendait pas. Ce nouvel arrêté succède en effet à un précédent du 3 novembre 2021, applicable depuis le 1er décembre de la même année …
Si, initialement, l’activité des gardiens et concierges a principalement consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, leurs missions ont fait l’objet d’une importante évolution compte tenu …
Pour être exemptée de son obligation de disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux, une commune doit être proposée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient …
Il revient à l’assemble générale d’approuver les comptes et de voter le budget prévisionnel. Sa décision peut être contestée dans les conditions de droit commun prévues à l’article 42 de …
Afin de lutter contre les « passoires thermiques », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience » a institué un audit énergétique venant compléter le diagnostic de performance …
L’arrêt rapporté traite de la responsabilité du syndicat vis-à-vis des tiers en cas de travaux illicites réalisés par un copropriétaire et rappelle les conditions d’acquisition d’une servitude de vue …
Ce décret s’adresse à l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré , ainsi qu’aux locataires du parc social et leurs associations. D’une part, il apporte des ajustements au calendrier …
Le bail commercial peut comporter une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles …
Cette décision est une parfaite illustration des recours intermédiaires qui polluent souvent la procédure de saisie immobilière et que la Cour de cassation pointait déjà du doigt dans certains …
L’on sait le sous-traitant protégé de l’entrepreneur défaillant par l’action directe en paiement envers le maître d’ouvrage, emblématique de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance …