Catégorie : Immobilier
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et …
À la suite des nombreuses critiques émanant tant des praticiens que de la doctrine à propos des articles 206, II (sur le lot transitoire), et 209, II (sur les droits de …
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réformé le plan pluriannuel de travaux (PPT) et impose progressivement aux syndics, pour les immeubles à destination partielle ou …
Non-professionnels Créé par la loi 3DS du 21 février 2022, l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les annonces de mise en location d’un logement doivent …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
La procédure d’expropriation est régulièrement sujette à de multiples interprétations. L’arrêt ici rapporté permet de clarifier un point de droit purement procédural. Dans le cadre de la fixation des …
Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95). Rappelons …
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
Compte tenu de la hausse du prix des factures de chauffage, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 met en place une aide financière en faveur de l’habitat collectif résidentiel …