Catégorie : Immobilier
Prise en charge des copropriétés dégradées : un vide juridique ancien Un manque de moyens financiers privés La rotation des propriétaires est telle au sein des copropriétés qu’il peut …
La société d’attribution a pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées, par la suite, à être attribuées aux associés en jouissance …
« Sujet léger en apparence, voire amusant pour certains, la question de l’acceptation des manifestations sensorielles du mode de vie rural est une source de préoccupation dans nos villages ruraux. » …
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le dispositif Cosse, également …
Le débiteur d’un titre exécutoire qui saisit la juridiction judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la …
Il résulte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les mentions obligatoires doivent être apposées par la caution elle-même, et non par un tiers, à …
Une première lecture de cette décision peut laisser penser que sa teneur est assez anodine, pourtant il n’en est rien, et une nouvelle fois un examen plus attentif des …
Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en …
En l’espèce, la construction d’un bâtiment à usage professionnel a été confiée à une société. Le maître de l’ouvrage, la SCI propriétaire de l’immeuble et la société locataire des …
Motif discriminatoire La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) modifie l’article 225-1 du code pénal. Ainsi, à compter 1er septembre 2022, toute …