Catégorie : Immobilier
Le second alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses …
La présence d’une statue religieuse sur un terrain communal qui ne relève pas de l’une des exceptions, énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, au …
Anticipant une arrivée en masse de réfugiés ayant fui la guerre en Ukraine, l’Union européenne a mis en place un dispositif de protection temporaire leur accordant un statut particulier …
L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 72, 23 …
À l’occasion de la réunion plénière du Groupe d’action financière (GAFI), cet organisme intergouvernemental indépendant dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme …
La prescription est cette institution centrale qui permet d’envisager la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps (v. par ex. P. Malaurie, « L’homme, le temps et le droit », in …
Par une ordonnance du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait interdit à deux sociétés de poursuivre leur activité de location en meublés touristiques pour une durée de …
MM. L. et B. ont conclu, le 15 février 2016, avec la commune de Cap d’Ail une convention d’occupation précaire d’une parcelle où ils exploitent un restaurant depuis 1995. …
La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Après avoir jugé que l’article 1648, alinéa 1er, du code civil instituait un …
Il arrive fréquemment que l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol aux motifs que le vendeur a …