Justificatifs de charges et qualité pour demander la nullité du mandat du syndic – Copropriété et ensembles immobiliers

L’arrêt rapporté retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il affirme que le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale et, d’autre part, en ce qu’il juge que celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic.

Dans les deux cas, c’est la première fois que la haute juridiction apporte pareille précision.

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Un copropriétaire sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande, accompagnée d’un chèque pour défrayer le syndic.

La cour d’appel rejette la demande.

Le pourvoi est pareillement rejeté : aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demandent, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic.

La précision est nouvelle.

Depuis 2015, les copropriétaires peuvent consulter les pièces justificatives des charges (Décr. n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 9-1 dans sa rédaction issue du Décr. n° 2015-1907 du 30 déc. 2015). Auparavant, seuls les membres du conseil syndical avaient accès à ces documents. Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété. Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives, soit à son siège, soit au lieu où il assure…