Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues - Bail 1

Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues – Bail


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...


Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 28 juillet.

Comme l’année dernière (V. Dalloz actualité 6 juill. 2018, obs. Y. Rouquet Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues - Bail 2) le pouvoir réglementaire a modifié le décret de 2017 (Décr. n° 2017-1198 du 27…


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source link