Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier

Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier

Résidences secondaires, le crépuscule d’une passion française ?

La France compte près de 3,7 millions de résidences secondaires, soit un logement sur dix du parc immobilier national, la plaçant ainsi devant la plupart des autres pays européens, selon les dernières statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Mais derrière ces chiffres se cachent des réalités disparates. Dans certaines zones littorales et de montagne, marquées par une forte pression touristique, le taux de résidences secondaires peut s’élever à plus de 70 %, comme à Courchevel en Savoie ou sur l’île de Bréhat dans les Côtes-d’Armor, posant alors un défi majeur d’équilibre territorial.

Car si cette dynamique des résidences secondaires peut contribuer à soutenir l’économie locale, notamment dans les communes rurales, tout en permettant la réhabilitation de bâtiments à l’abandon, elle peut aussi engendrer des effets pervers, singulièrement dans un contexte de difficultés croissantes d’accès au logement.

En effet, une forte concentration de résidences secondaires rime souvent avec mitage du territoire, prolifération du nombre de « lits froids », uniformisation de l’offre commerciale, manque de logements pour les habitants permanents ainsi que les saisonniers, et flambée des prix à la location et à l’achat.

Un enjeu émergent de l’action publique

Jusqu’à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite aussi « loi Le Meur », les maires disposaient de leviers limités pour enrayer l’expansion des résidences secondaires, à l’exception de mesures fiscales, jugées toutefois peu dissuasives vis-à-vis de ménages aisés (majoration de la taxe d’habitation, impôt sur la plus-value à la revente, éventuel impôt sur la fortune immobilière, sans abattement…).

Pour donner un réel tour de vis sur les résidences secondaires, la loi Le Meur instaure un nouvel outil, la servitude de résidence principale, consacrée à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme.

« À l’image de ses aînées, cette nouvelle servitude d’urbanisme limite le droit de propriété des porteurs de projet, avec en prime, un mécanisme original de contrôle a posteriori confié au maire », explique Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’Université Saint-Denis Vincennes, et codirectrice scientifique du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH).

Concrètement, les édiles peuvent désormais délimiter dans leur document d’urbanisme (PLU ou PLUi) des secteurs réservés exclusivement aux résidences principales, en vue de sanctuariser l’habitat permanent.

Un phénomène de crispation à l’échelle européenne

La France n’innove pas en déployant cette politique volontariste de contrôle des résidences secondaires.

Dès 2015, la Suisse s’est dotée d’une loi fédérale, fixant à 20 % la proportion maximale de résidences secondaires autorisées par commune.

« Mais, intervenir sur le marché du logement et orienter les usages, peut parfois relever d’un véritable exercice d’équilibriste, entre respect des libertés individuelles et défense du droit au logement », souligne Marion Chapouton, docteure en droit et secrétaire générale du GRIDAUH.

L’Autriche l’a appris à ses dépens. Dans un arrêt du 1er juin 1999 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 1er juin 1999, Konle, aff. C-302/97, AJDA 1999. 798, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues ; D. 1999. 176 Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier ; RFDA 2011. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier ; RTD com. 2000. 229, obs. G. Jazottes Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier ; RTD eur. 1999. 729, chron. J.-G. Huglo Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier ; Rev. UE 2015. 344, obs. D. Perrot Servitude de résidence principale, un outil inédit pour sanctuariser l’habitat permanent – Immobilier), le juge rappelle qu’une réglementation locale qui impose aux étrangers…


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