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Ce qu’il faut savoir sur la consignation de loyer


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À l’heure actuelle, les banques proposent des taux très bas concernant les crédits immobiliers. Cela explique que de plus en plus de personnes se lancent dans l’investissement locatif. Mais attention, être propriétaire et louer un ou plusieurs biens immobiliers implique des obligations. Cela concerne notamment l’état du logement loué et des réparations ponctuelles pouvant être nécessaires, comme un remplacement ou un dépannage de chaudière. Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux demandés à juste titre par le locataire, celui-ci ne peut en aucun cas cesser de payer son loyer, sous risque de voir son bail être résilié. En revanche, il peut opter pour la consignation des loyers, à condition de respecter les démarches en vigueur.

La procédure à respecter pour une consignation des loyers

En cas de litige, il est conseillé à un locataire de tenter de trouver un accord à l’amiable avec son propriétaire. Si cela ne donne rien, le locataire peut se tourner vers un organisme appelé commission départementale de conciliation. Celle-ci va entreprendre des démarches auprès du propriétaire pour tenter de trouver une solution. Néanmoins, si celui-ci refuse toujours d’effectuer les travaux dont il a contractuellement la charge, il convient de faire appel au tribunal d’instance le plus proche. À noter qu’une telle procédure ne nécessite pas la présence d’un avocat et donc d’engager des frais supplémentaires pour le locataire. Si le juge estime que le demandeur est dans son droit, il peut prononcer un avis favorable à une consignation des loyers. Concrètement, cela signifie que le locataire continue de payer, mais que les versements sont effectués soit auprès de la Caisse des Dépôts, soit auprès d’un huissier ou d’un notaire. 

Comment se passe la déconsignation des loyers?

La consignation des loyers ne fait pas d’un locataire un mauvais payeur puisqu’il continue d’effectuer en temps et en heure les versements auxquels il est tenu de par son bail. Il s’agit donc avant tout d’un moyen de faire pression sur le propriétaire pour qu’il réalise les travaux demandés, avec l’accord d’un juge. Une fois que le propriétaire a rempli ses devoirs, ou que le juge l’impose, il est alors possible de passer à la phase de déconsignation des loyers. Si le locataire a choisi de consigner ses loyers auprès de la Caisse des Dépôts, ce qui est le plus souvent le cas, il doit alors envoyer un dossier de déconsignation comportant tous les éléments nécessaires. Les fonds consignés pourront alors être débloqués, et le paiement des loyers pourra reprendre un cours normal entre le locataire et son propriétaire. À noter que la Caisse des Dépôts est rémunérée selon un taux fixe par rapport à la somme consignée, ce taux étant fixé à 0,30% depuis le 1er juillet 2021.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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