Impôt 2020 sur le revenu : comment bénéficier du régime de l’apport cession

Impôt 2020 sur le revenu : comment bénéficier du régime de l’apport cession

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Publié le 7 avr. 2020 à 8h38

Lorsqu’il cède les titres de sa société , le chef d’entreprise est en principe imposable sur la plus-value réalisée. Toutefois, il peut échapper à cette imposition immédiate en apportant préalablement à la cession tout ou partie de ses titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dont il a le contrôle. Cet apport lui permet de bénéficier automatiquement d’un régime de report d’imposition. Ce report concerne l’impôt sur le revenu mais aussi les prélèvements sociaux.

Report d’imposition

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